Décret n° 2006-1330 du 31 octobre 2006 pris pour l'applicati · Décret n° 2006-1330 du 31 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 2006-1330 du 31 octobre 2006 pris pour l'applicati Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 30 mars 2007 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.