Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97- Art. 15
Le II de l'article 2 entre en vigueur à la date d'entrée à laquelle l'arrêté prévu au II de l'article 1er du décret du 25 août 1995 visé ci-dessus entre en vigueur.
Verweist auf
- Décret n° 2006-565 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 97- Art. 2