Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes par Art. 8

La carte d'agrément délivrée aux gardes particuliers en application de l'article R. 15-33-27-1 du code de procédure pénale comporte les mentions fixées à l'annexe 2 au présent arrêté, à l'exclusion de tout autre.

Elle comporte, au recto, la photographie du garde, vu de face, tête nue.