Décret n° 2006-898 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° · Décret n° 2006-898 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2006-898 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.