Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contr Art. 3
L'annexe 13-10 de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
L'annexe 13-10 de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.