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Décret n° 2006-949 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° · Décret n° 2006-949 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique

Décret n° 2006-949 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.