Arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux indemnités versées au · Arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux indemnités versées au président et au rapporteur général de la Commission nationale de la certification professionnelle

Arrêté du 28 juillet 2006 relatif aux indemnités versées au Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant des indemnités prévues par le décret du 28 juillet 2006 susvisé est fixé à 1 200 euros mensuels pour le président de la Commission nationale de la certification professionnelle et à 1 000 euros mensuels pour le rapporteur général de cette mêmecommission.