Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ie · Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ie Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) sont abrogées.