Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ie · Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ie Art. 17

In KraftAmtlicher Text

Les recherches qui ont été régulièrement déclarées à l'autorité compétente ou, le cas échéant, autorisées par celle-ci avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.