Décret n° 2006-1092 du 29 août 2006 relatif à la forme et au · Décret n° 2006-1092 du 29 août 2006 relatif à la forme et au contenu des avis de mise en recouvrement et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales Décret n° 2006-1092 du 29 août 2006 relatif à la forme et au Art. 2 In KraftAmtlicher Text L'article R.* 256-4 est abrogé. Inhalt Art. 3 · Nächste →