Décret n° 2006-1794 du 23 décembre 2006 modifiant le décret · Décret n° 2006-1794 du 23 décembre 2006 modifiant le décret du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris Décret n° 2006-1794 du 23 décembre 2006 modifiant le décret Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2007. Inhalt Art. 3 · Nächste →