Décret n° 2007-31 du 5 janvier 2007 modifiant la partie régl Art. 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.

A compter du 1er janvier 2008, les droits et obligations du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) afférents aux paiements des droits à prime ovine et bovine avant l'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'Agence unique de paiement.