Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisatio · Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement

Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisatio Art. 22

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.