Décret n° 2007-64 du 17 janvier 2007 modifiant le décret n° · Décret n° 2007-64 du 17 janvier 2007 modifiant le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris

Décret n° 2007-64 du 17 janvier 2007 modifiant le décret n° Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.