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Décret n° 2006-1423 du 21 novembre 2006 relatif à l'aide à l · Décret n° 2006-1423 du 21 novembre 2006 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée au cours de la garde à vue en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Décret n° 2006-1423 du 21 novembre 2006 relatif à l'aide à l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'article 1er du présent décret est applicable aux interventions achevées postérieurement à la date de sa publication.

Verweist auf

  • Décret n° 2006-1423 du 21 novembre 2006 relatif à l'aide à l Art. 1