Décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécuri Art. 4

Sont présumés être des briquets de sécurité enfants :

1° Les briquets conformes aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française ;

2° Les briquets conformes aux dispositions correspondantes de pays tiers à la Communauté européenne dans lesquels des obligations de sécurité enfants équivalentes à celles définies par le présent décret s'appliquent.