Décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécuri Art. 11

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 11 mars 2007. Les briquets conformes aux dispositions du décret du 13 novembre 1991 susvisé, mis sur le marché communautaire avant cette date, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'au 10 mars 2008.