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Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application d · Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique et relatif à l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l'article L. 3111-4 du même code

Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application d Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'obligation vaccinale contre la grippe prévue à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue.