Décret n° 2006-1259 du 13 octobre 2006 modifiant le décret n · Décret n° 2006-1259 du 13 octobre 2006 modifiant le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires

Décret n° 2006-1259 du 13 octobre 2006 modifiant le décret n Art. 2

In KraftAmtlicher Text

1° à 5° (Paragraphes modificateurs)

A titre transitoire, lorsque l'application du présent décret a pour effet de reclasser un magistrat en position de détachement dans un grade d'assimilation de niveau moins élevé, il conserve le grade d'assimilation détenu avant la date d'entrée en vigueur dudit décret.