Décret n° 2006-1088 du 30 août 2006 relatif à l'organisation · Décret n° 2006-1088 du 30 août 2006 relatif à l'organisation des services de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger

Décret n° 2006-1088 du 30 août 2006 relatif à l'organisation Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'attaché de sécurité intérieure et l'attaché de sécurité intérieure adjoint font partie du personnel diplomatique au sens de la convention du 18 avril 1961 susvisée.

Zitiert von

Décret n° 2006-1088 du 30 août 2006 relatif à l'organisation Art. 6-1