Arrêté du 9 octobre 2006 relatif à l'expérimentation de l'in · Arrêté du 9 octobre 2006 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 par la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Arrêté du 9 octobre 2006 relatif à l'expérimentation de l'in Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.