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Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006 soumettant l'Associa · Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006 soumettant l'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006 soumettant l'Associa Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2013-01-01