Décret n° 2006-987 du 1er août 2006 portant revalorisation d Art. 1

A titre exceptionnel, le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est porté à 789,59 euros à compter du 1er juillet 2006.