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Décret n° 2006-1079 du 28 août 2006 instaurant le régime de · Décret n° 2006-1079 du 28 août 2006 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Boé et Bon-Encontre (Lot-et-Garonne)

Décret n° 2006-1079 du 28 août 2006 instaurant le régime de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Boé et Bon-Encontre (Lot-et-Garonne).