Décret n° 2006-974 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 2 Art. 4

Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables qu'aux recours dirigés contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel.