Arrêté du 6 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des Art. 8
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.