Arrêté du 6 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des · Arrêté du 6 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement

Arrêté du 6 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des Art. 3

TITRE Ier : INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

In KraftAmtlicher Text

Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est fixé sur la base de la première catégorie définie à l'article 2 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisé.

Le montant des attributions individuelles ne peut excéder trois fois le montant moyen annuel.