Décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Décret n° 2006-469 du 24 avril 2006 modifiant le décret n° 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.