Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au minis Art. 22

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :

- la ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

- les communes faisant partie de l'agglomération urbaine de Lille au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.