Arrêté du 9 août 2006 relatif à l'application de l'article R · Arrêté du 9 août 2006 relatif à l'application de l'article R. 125-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 9 août 2006 relatif à l'application de l'article R Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.