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Décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtris · Décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations d'investissement en cours sur le réseau routier national transféré et portant application de l'article 26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Décret n° 2005-1628 du 23 décembre 2005 relatif à la maîtris Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Pour la mise en oeuvre dans les départements et régions d'outre-mer des articles 1er, 2 et 3 du présent décret, les mots :

"département" et "conseil général" sont remplacés par les mots : "la collectivité bénéficiaire".

Verweist auf