Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour servi Art. Annexe

I. - La valeur des coefficients de proportionnalité "k" mentionnés dans le présent arrêté est fixée comme suit :

Redevance de production

k0 = (1 - 4 %)*(1 - 2 %)

Redevance de gestion de navigabilité

k1 = (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × Th

Redevance de maintenance

k2 = (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × Th

Redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance

k3 = 0,5 × (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × Th

Redevance d'exploitant d'aéronefs

k4 = 287 k5 = 143

Redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome

k6 = 1,14 k7 = 0,32

Redevance de sûreté aérienne de transporteur

k8 = 0,80

Redevance d'organisme de formation de personnel navigant

k9 = 750

Redevance d'aptitude au vol

k10 = (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × Th

Dans le tableau ci-dessus, le montant de Th est fixé au V ci-dessous.

II. - Le plafond du montant de la redevance d'exploitant d'aéronef mentionné à l'article 5 du présent arrêté est fixé à 6 150 000 €.

III. - La valeur du coefficient N mentionné à l'article 12 est fixée à (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × 8,81.

IV. - Le tarif des frais d'édition des documents mentionnés à l'article 12 du présent arrêté est fixé, par édition d'un document, à 50 €.

V. - La valeur du taux horaire mentionné dans le présent arrêté est fixée à 129 €.