Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour servi Art. 15
Redevance de dispositif de sûreté.-Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit.
Son montant est fixé selon le tableau suivant :
ÉQUIPEMENTS
PRESTATIONS
TARIFS
(en euros)
Portiques détecteurs de masses métalliques
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant
10 000
Délivrance d'un certificat individuel
500
Demande d'amendement du certificat de type sans test
2 400
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels
Selon devis sur la base d'un tarif
de 2 000 euros par jour de test
Détecteurs de masses métalliques dans le fret
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant
9 900
Délivrance d'un certificat individuel
500
Demande d'amendement du certificat de type sans test
1 800
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels
Selon devis sur la base d'un tarif
de 1 300 euros par jour de test
Détecteurs de masses métalliques portatifs
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type
3 200
Délivrance d'un certificat individuel
40
Demande d'amendement du certificat de type sans test
180
Appareils d'imagerie radioscopique
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant
7 800
Délivrance d'un certificat individuel
500
Demande d'amendement du certificat de type sans test
1 200
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels
Selon devis sur la base d'un tarif
de 1 750 euros par jour de test
Agrément initial d'une bibliothèque d'images fictives ou d'images de menace (TIP)
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément initial le cas échéant
3 700
Agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément d'une modification le cas échéant
1 200
Systèmes de détection d'explosifs (EDS) pour les bagages de soute
Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés
21 400
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés
42 800
Délivrance d'un certificat de type
2 500
Délivrance d'un certificat individuel
1 200
Demande d'amendement du certificat de type sans test
4 800
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels
Selon devis sur la base d'un tarif
de 3 160 euros par jour de test
Evaluation sur simulateur
13 300
Appareils détecteurs de traces d'explosifs
Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés
6 000
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés
24 000
Délivrance d'un certificat de type
1 200
Délivrance d'un certificat individuel
900
Demande d'amendement du certificat de type sans test
900
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels
Selon devis sur la base d'un tarif
de 1 200 euros par jour de test
Appareils analyseurs de liquides
Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés
40 000
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés
120 000
Délivrance d'un certificat de type
2 400
Délivrance d'un certificat individuel
1 200
Demande d'amendement du certificat de type sans test
4 800
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels
Selon devis sur la base d'un tarif
de 8 000 euros par jour de test
EDS pour les bagages de cabine
Délivrance d'un certificat de type
2 400
Délivrance d'un certificat individuel
1 200
Demande d'amendement du certificat de type sans test
4 800
Equipe cynotechnique
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant-premier domaine d'emploi
470
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant-par domaine d'emploi supplémentaire
290
Système odorologie
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type
4 400
Demande d'amendement du certificat de type sans test
1 200
Demande d'amendement du certificat de type avec tests partiels
Selon devis sur la base d'un tarif
de 1 090 euros par jour de test
Scanner de sécurité
Délivrance d'un certificat de type
1 200
Délivrance d'un certificat individuel
600
Demande d'amendement du certificat de type sans test
1 800
Evaluation d'un système de contrôle d'accès utilisant une technologie biométrique (Nbl est le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation)
Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant
550 (1 + Nbl0, 5)
Evaluation d'un système automatique de suivi des bagages (Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système)
Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant
0,02 × Tab
Evaluation d'un système automatique de suivi des colis (NbLi est le nombre de lignes concernées par le système)
Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant
11 000 × NbLi0, 8
Evaluation d'un système automatique de suivi des passagers (Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système)
Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant
11 × Tap0, 5
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-03-09