Décret n° 2006-382 du 30 mars 2006 modifiant le décret n° 89 · Décret n° 2006-382 du 30 mars 2006 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration

Décret n° 2006-382 du 30 mars 2006 modifiant le décret n° 89 Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.