Décret n° 2005-1671 du 27 décembre 2005 modifiant l'article · Décret n° 2005-1671 du 27 décembre 2005 modifiant l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts Décret n° 2005-1671 du 27 décembre 2005 modifiant l'article Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable à partir du 1er janvier 2006. Inhalt Art. 4 · Nächste →