Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification · Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence

Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables aux affaires pour lesquelles la consultation du dossier dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 464-6 du code de commerce et des articles 34, 36 et 40 du décret du 30 avril 2002 susvisé intervient postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Verweist auf

Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification Art. 6