Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application · Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application Art. 37

Chapitre III : Dispositions générales, transitoires et finales.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions réglementaires auxquelles renvoie le présent décret sont celles en vigueur à la date de publication du décret n° 2026-273 du 15 avril 2026.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2026-04-17