Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application Art. 30
Section 3 : Vote par procuration hors de France.
Sous réserve des articles 31 à 32 du présent décret, les articles R. 72 à R. 73 (premier à troisième alinéas) et R. 74 à R. 80 du code électoral sont applicables.
Pour l'application des articles R. 76-1, R. 77 et R. 80 du code électoral, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-04-17