Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application · Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application Art. 22

Section 2 : Opérations électorales, recensement des votes et contentieux.

In KraftAmtlicher Text

Dans chaque bureau de vote, des enveloppes et des bulletins de vote, identiques à ceux fournis par l'administration en France, sont mis à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président.