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Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application · Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République

Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application Art. 20

Section 2 : Opérations électorales, recensement des votes et contentieux.

In KraftAmtlicher Text

Chaque candidat ou son représentant peut désigner des délégués titulaires et suppléants, inscrits sur la liste électorale consulaire, par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale, en vue de contrôler toutes les opérations électorales dans un ou plusieurs bureaux de vote.

Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse électronique, ou à défaut adresse postale des délégués sont communiqués à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire au plus tard le troisième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure légale locale). A défaut d'indication contraire, cette désignation est également valable en cas de deuxième tour de l'élection du Président de la République.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2026-04-17