FR · Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention
Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- CONVENTION DE BASE CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC "MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES".
- Art. ANNEXE