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Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies d · Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies d Art. 21

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret prend effet le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Journal officiel.