Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie · Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Sont applicables à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application les dispositions du IV, du 23° du VII et des 1° à 3° du XVI de l'article 3.

Verweist auf

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie Art. 3