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Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et a · Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire

Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et a Art. 26

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

In KraftAmtlicher Text

La première réunion du conseil d'administration se tient dans un délai n'excédant pas quatre mois à compter de la date de publication du présent décret sur convocation du ministre chargé des transports. Au cours de cette réunion, présidée par le doyen d'âge, il est procédé à l'élection du président du conseil d'administration.