Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et a Art. 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé l'établissement, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.