Décret n° 2006-609 du 26 mai 2006 relatif au Comité national · Décret n° 2006-609 du 26 mai 2006 relatif au Comité national des retraités et des personnes âgées

Décret n° 2006-609 du 26 mai 2006 relatif au Comité national Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.