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Décret n° 2005-1747 du 30 décembre 2005 relatif au paiement · Décret n° 2005-1747 du 30 décembre 2005 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les droits de port et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Décret n° 2005-1747 du 30 décembre 2005 relatif au paiement Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2006.

Verweist auf

  • Décret n° 2005-1747 du 30 décembre 2005 relatif au paiement Art. 1