Décret n° 2006-219 du 22 février 2006 portant extension à la · Décret n° 2006-219 du 22 février 2006 portant extension à la communauté urbaine Le Mans métropole des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun ainsi qu'à l'éclairage public

Décret n° 2006-219 du 22 février 2006 portant extension à la Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la communauté urbaine Le Mans métropole en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun ainsi que l'éclairage public sur le territoire de la commune du Mans (1).

(1) Le plan peut être consulté à la communauté urbaine Le Mans métropole.