Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des comités techniques p · Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des comités techniques p Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.