Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006 portant majoration de l' · Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006 portant majoration de l'indemnisation des frais de changement de résidence des personnels civils de l'Etat Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006 portant majoration de l' Art. 4 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 2006. Inhalt Art. 5 · Nächste →